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111 juridictions envoient chaque année vos soldes et vos revenus à l'administration fiscale française. Cherchez n'importe quel pays du monde, la réponse est immédiate.
Chaque année, sans demande préalable et sans que vous en soyez averti, l'établissement qui détient votre compte remonte ces informations à son administration locale, qui les envoie à la DGFiP.
Base légale : article 1649 AC du CGI, décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016 et directive européenne 2014/107/UE (DAC2).
Les États-Unis n'appliquent pas le CRS. Ils ont leur propre régime, le FATCA, bilatéral et asymétrique : les banques étrangères déclarent les comptes américains, mais l'information qui revient reste limitée. Un compte américain n'est pas invisible pour autant, il reste intégralement déclarable en France.
Le cadre CARF de l'OCDE, transposé en Europe par la directive DAC8, met fin à l'angle mort. Plus de 50 États ont signé l'accord multilatéral, avec des premiers échanges portant sur l'année 2026. Les plateformes deviennent des tiers déclarants, au même titre que les banques.
La Russie apparaît toujours sur l'arrêté mais l'échange effectif est suspendu, et le pays est classé parmi les États non coopératifs. Plusieurs places CRS sont dans le même cas : y être présent déclenche des sanctions fiscales spécifiques, pas une tranquillité.
Liste fixée par l'arrêté du 15 mars 2024, publié au Journal officiel. Cliquez sur une juridiction pour obtenir son verdict détaillé.
Aucune juridiction ne correspond à ce filtre. Essayez le nom en français, par exemple « Émirats ».
Juridictions les plus souvent citées comme discrètes. Elles figurent toutes sur la liste.
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